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Procèdures

Procédure à suivre pour la Kafala d’un enfant

I. Se présenter au Tribunal de la famille ou au Service Social de l’Association Dar Al Atfal El Ouafae  muni des pièces suivantes :  

  • Documents d’identité du couple musulman ou de la femme célibataire musulmane
  • Acte de mariage, le cas échéant
  • Acte officiel de conversion à l’Islam pour les personnes converties
  • Attestation de revenus ou de biens (contrat de travail, etc…)
  • 2 Photos d'identité de chaque conjoint ou de la femme célibataire
  • Le Casier Judiciaire de chaque conjoint ou de la femme célibataire
  • Un certificat médical attestant de la bonne santé physique, mentale et de l’aptitude à adopter des conjoints ou de la femme célibataire.
  • Un certificat de résidence
  • Une demande écrite de kafala adressée au juge des tutellesavec signatures légalisées. .                                 Cette lettre comportera les informations suivantes :

  Les noms et prénoms des postulants

  La profession des postulants

  Leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse e-mail, le cas échéant

  • Accord des Services Sociaux étrangers en cours de validité, pour tout couple ou femme célibataire musulmans résidant à l’étranger.

 

II. Si le dossier est accepté par le juge des tutelles, ce dernier les dirige vers un centre de protection social, ou un enfant leur sera assigné par le Service Social de l’Association

 

Il leur sera remis un dossier de l’enfant sous pli confidentiel, adressé au Juge des Tutelles du Tribunal de la Famille. Ce pli comprendra:

 

  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • Son jugement d’abandon
  • Son certificat médical

 

            Les postulants joindront à l’original de leur dossier (voir I) le pli confidentiel. Le Juge des Tutelles près du Tribunal de la Famille ouvrira alors une enquête spéciale